LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (C.I.F.) :
Principalement adaptés à un changement d’orientation professionnelle ou à l’acquisition d’une qualification plus élevée, les stages congé individuel de formation (CIF) peuvent avoir une durée de un à plusieurs mois.
Condition d’accès :
Trois conditions doivent être réunies au moment du dépôt du dossier :
Ancienneté professionnelle de 2 ans
Un volume d’activité de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 25 dernières années
Sur ces 220 jours de travail ou cachets, il faut impérativement : Pour les artistes interprètes et musiciens : 60 jours de travail ou cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours de travail ou cachets sur les 12 derniers mois.
Pour les techniciens du spectacle vivant ou réalisateurs : 88 jours de travail ou cachets sur les 24 derniers mois ou 44 jours de travail ou cachets sur les 12 derniers mois.
Pour les techniciens de l’audiovisuel : 130 jours de travail ou cachets sur les 24 derniers mois ou 65 jours de travail ou cachets sur les 12 derniers mois.
Des dérogations exceptionnelles peuvent être étudiées pour les intermittents du spectacle justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté.
Critères de prise en charge :
La prise en charge de votre dossier est fonction des priorités définies par le Conseil de gestion des CIF et des ressources disponibles.
Le financement de votre CIF peut donc être refusé ou reporté si les ressources sont insuffisantes ou encore si le Conseil de gestion a besoin d’informations en complément des éléments contenus dans votre dossier.
L’étude de votre dossier tiendra compte : de votre expérience professionnelle, des efforts personnels accomplis, de votre motivation et de la cohérence de votre projet.
Attention :
Vous ne pouvez présenter qu’une seule demande de financement par année civile.
Si votre demande n’est pas acceptée, vous ne pouvez faire qu’une demande de recours gracieux.
Financement de la formation
L’AFDAS peut participer au financement du coût pédagogique.
Le taux de prise en charge est fonction de la durée du stage et du salaire qui vous est versé pendant la formation.
La prise en charge de l’AFDAS est totale pour tout demandeur dont le salaire est inférieur ou égal 110 % du SMIC.
Formations accessibles :
Les formations prioritaires :
Les actions de qualification professionnelle,
Les actions de reconversion sanctionnées par un diplôme d’école ou d’université, un titre homologué ou un diplôme reconnu par l’Etat.
Préparer votre dossier :
Un conseiller AFDAS peut vous accompagner dans l’élaboration de votre dossier :
Si vous résidez en région Ile-de-France, Centre ou Champagne-Ardenne, appelez le 01.44.78.31.84 ou le 01.44.78.39.68
Pour les autres régions, contactez votre délégation régionale.
Les pièces à joindre à votre dossier :
Le formulaire AFDAS de "Demande de prise en charge".
La fiche de liaison AFDAS / ANPE (cette fiche figure dans le dossier complet téléchargeable ci-dessus)
Les photocopies de vos justificatifs d’activité : vos 5 dernières attestations annuelles de paiement de la caisse des congés spectacles + vos bulletins de salaire depuis avril dernier délivrés par les entreprises adhérentes l’AFDAS
Votre dernière notification d’ouverture des droits ASSEDIC (ARE)
Le programme détaillé et le calendrier précis de la formation retenue
Votre C.V. (maximum une page)
Une lettre de motivation (de préférence dactylographiée) : Si vous estimez cela nécessaire, précisez l’adéquation entre votre formation initiale et la formation demandée.
Faites un résumé de votre CV et des points particuliers méritant d’être soulignés pour faire valoir votre demande.
Développez les raisons qui ont motivé le choix de la formation demandée.
S’il vous apparaît que des points importants concernant votre parcours para-professionnel.ou votre projet sont à prendre en compte, intégrez-les à votre lettre de motivation.
La photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport.
Un relevé d’identité bancaire (RIB).
Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, joindre une copie de l’avis COTOREP.
Attention :
Tout dossier incomplet sera retourné au candidat.
Votre dossier doit parvenir à l’AFDAS complété et signé 3 mois avant le début de la formation (même si les résultats d’admission ne sont pas encore connus).
Toutes les formations qualifiantes, de reconversion ou d’évolution de carrière peuvent faire l’objet d’une demande de financement dans le cadre du CIF , à l’exclusion des :
Cours particuliers,
Cours par correspondance,
Cours du soir,
Formations discontinues (temps plein ou temps partiel),
Redoublements d’actions de formation préalablement financées par l’AFDAS,
Demandes portant sur 2 stages ou 2 diplômes différents,
Formations qui se déroulent sur une période de plus d’un an,
Formations réalisées complètement à l’étranger ou dans les DOM-TOM (pour les résidents de la métropole) à l’exception de celles qui ne possèdent pas d’équivalent en France,
Formations dont la durée est inférieure à 105 heures en totalité ou 25 heures hebdomadaires.
Trouver une formation :
Pour être guidé dans votre recherche, vous pouvez :
Effectuer une recherche en ligne d’organismes de formation
Contacter les documentalistes de l’AFDAS :
Si vous résidez en région Ile-de-France, Centre ou Champagne-Ardenne, contactez le service documentaire de l’AFDAS : cliquez ici pour afficher le formulaire de contact.
Pour les autres régions, contactez votre délégation régionale
Statut et rémunération :
Statut :
Lorsque vous participez à une action de formation dans le cadre du CIF,vous quittez votre statut de demandeur d’emploi. Vous êtes considéré comme"stagiaire de la formation professionnelle continue". L’AFDAS, qui gère vos droits à une formation, vous rémunère directement.
Rémunération :
Votre rémunération correspond à un salaire brut horaire multiplié par ladurée de la formation suivie (dans la limite de 35 heures par semaine).
Le salaire brut horaire se calcule sur la moyenne de vos allocations ASSEDIC et des salaires perçus pendant les périodes de référence. Il ne peut être inférieur au SMIC horaire et supérieur à 3 SMIC horaire.
L’AFDAS vous verse votre rémunération mensuellement, à réception de l’attestation de présence de l’organisme de formation.
Attention : aucune demande d’acompte ne peut être acceptée.
L’AFDAS ne prend pas en charge le temps de préparation de mémoires et lesstages pratiques en entreprise non obligatoires. Toutefois, une prise en charge peut être envisagée pour :
Les stages pratiques en entreprise OBLIGATOIRES et ce, dans la limite de 30% de la durée totale de l’enseignement dispensé en organisme de formation,
Le temps de travail et de recherches personnels et ce, dans la limite de 25% de la durée de l’enseignement théorique.
Financement des frais indirects :
L’AFDAS étudie les demandes de prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement sous réserve :
Que vous respectiez les clauses de la charte d’engagement,
Que la demande de prise en charge figurant au verso de la charte d’engagement soit complétée et retournée à l’AFDAS en même temps que votre dossier CIF.
Votre demande de remboursement sera étudiée si l’AFDAS est en possession des justificatifs de dépenses engagées et de vos attestations de présence à la formation.
Toute demande de remboursement de frais indirects qui interviendrait au-delà d’un mois après la fin du stage serait irrecevable.
Frais de déplacement :
Région parisienne e, à partir de 3 zones, remboursement de50% de la carte orange ou du titre mensuel de transport SNCF.
Autres régions , dans le cas d’un double logement , remboursement d’un A/R (à partir de 100 km) mensuel à raison de : 50 % du billet SNCF en 2ème classe plein tarif ou de 100 % d’un billet à tarif réduit ou,
d’un forfait calculé sur la base de 0,15 euro du km dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel.
Autres région s, si le candidat choisit de regagner chaque jour son domicile e (à partir de 100 km), remboursement à raison :
de 100 % de l’abonnement SNCF et des billets à tarif réduit,
ou de 50 % du billet SNCF 2ème classe plein tarif,
d’un forfait calculé sur la base de 0,15 euro du km dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel.
Frais d’hébergement :
Si le lieu du stage est éloigné de plus de 100 km A/R de votre domicile et vous oblige à une double résidence :
Pour les stages en continu à temps plein d’une durée au moins égale à 3 mois, remboursement dans la limite de :
610 € pour les formations qui se déroulent en Ile-de-France et ce, pour les stagiaires ne résidant pas dans cette région,
458 € pour les formations qui se déroulent en région hors Ile-de-France.
Pour les stages en continu à temps plein d’une durée inférieure à 3 mois, remboursement à concurrence de 16 fois le minimum garanti par jour effectif de présence au stage.
Lorsqu’il s’agit d’un hébergement particulier (famille, amis), un forfait mensuel de 230 € peut être accordé, sur demande motivée à joindre au dossier CIF .
Délais de carence :
L’AFDAS applique une période de carence pour l’accès au CIF . Les délais de carence s’appliquent à la date de fin de la formation suivie.
Délai à respecter entre un stage relevant du plan de formation et un CIF (ou inversement) :
Durée du dernier stage ou CIF suivi Délai de carence
Inférieure ou égale à 40 heures
6 mois
Entre 41 et 160 heures
12 mois
Entre 161 et 315 heures
18 mois
Supérieure ou égale à 316 heures
24 mois
Délai à respecter entre 2 CIF : de 6 mois à 6 ans.
Délai de carence en mois = durée en heures du dernier CIF /12.
Dernière modification 25-02-2006 19:31